La transparence - Focus loi AGEC

visibility95 Views comment0 comments person Posted By: Justine Boullenger list In: Mode éco-responsable

L’origine des produits

L'obligation de la mention de l'origine des produits textiles et d'habillement existait auparavant en France. Elle a été supprimée par le décret n° 86-985 du 21 août 1986 à la suite d'un arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes (CJCE) en date du 25 avril 1985 afin de ne pas entraver les échanges commerciaux entre les Etats membres de l’Union Européenne et ainsi respecter l’article 30 du Traité de Rome (“Les restrictions quantitatives à l'importation, ainsi que toutes mesures d'effet équivalent sont interdites entre les États membres, sans préjudice des dispositions ci-après.”).

La mention de l'origine des produits textiles et d'habillement avait donc un caractère volontaire pour l’entreprise qui décidait de la communiquer à ses clients

Les changements prévus par la loi AGEC

Dans le prolongement des mesures prises avec la loi AGEC (loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire, promulguée en 2020) pour l’alimentation, un encadrement est prévu pour le secteur de l’habillement.

Ainsi, suite à la parution du décret n°2022-748 du 29 avril 2022, de nouvelles réglementations correspondant à l’Article 13 de la loi AGEC sont entrées en vigueur. Les contraintes réglementaires vont s’accroître progressivement en fonction de la taille des entreprises.

- Quelles sont les entreprises concernées ?

Les enseignes qui réalisent un chiffre d’affaires supérieur à 50 millions d’€ (et avec 25 000 produits mis sur le marché en France) ont été les premières à devoir rendre ces informations accessibles (depuis le 1er janvier 2023).

A partir du 1er janvier 2024, les entreprises générant un chiffre d’affaires de plus de 20 millions d’€ (avec plus de 10 000 produits mis sur le marché en France) sont également concernées.

Au 1er janvier 2025, viendra le tour des entreprises générant plus de 10 millions d’€ de chiffres d’affaires (avec plus de 10 000 produits mis sur le marché en France).

Concernant la traçabilité des produits, l’article L. 541-10-1 précise la nécessité d’indiquer le pays où ont été effectuées les différentes opérations (si elles existent) telles que le tissage, la teinture, l' impression, la confection. De plus, les entreprises doivent rendre ces informations facilement accessibles aux consommateurs via un support dématérialisé, et ce pendant 2 ans. Certaines marques ont choisi d'apposer des QR code sur leurs étiquettes pour communiquer ces informations, peut-être en avez-vous déjà vus ?

Au même titre que le “nutriscore” pour les produits alimentaires, les entreprises de textile devront apposer une note environnementale sur chacun de leurs produits. 

La technique de calcul de cette note environnementale est toujours en discussion. En effet, contrairement à un produit alimentaire, elle est difficile à calculer de manière précise car elle devrait prendre en compte les critères suivants :

- l’utilisation de matériaux certifiés durables, renouvelables ou recyclables

- l’impact du produit tout au long de son cycle de vie sur l'environnement (l’eau, l’air, le sol)

- la consommation d’énergie et d’eau pendant sa fabrication et/ou son utilisation

- sa durabilité

- son traitement de fin de vie (recyclage, compostage, incinération)

- les conditions de travail des personnes impliquées dans le cadre de sa fabrication

Or, ces informations peuvent être compliquées à trouver pour certaines entreprises qui ont beaucoup d’intermédiaires ou qui ont pour habitude de sous-traiter.

L’article R 541-221 précise les nouvelles dispositions en matière de recyclabilité :

La mention “produit majoritairement recyclable” peut être apposée si un produit remplit les 5 critères suivants :

- Capacité à être collecté efficacement en France

- Capacité à être trié afin d’être recyclé

- Absence d’éléments ou substances perturbant le tri et le recyclage

- Capacité à ce que la matière recyclée produite soit issue de plus de 50% de la masse de déchet collecté

- Capacité à être recyclé à l’échelle industrielle

La mention “produit entièrement recyclable” peut être inscrite sur un produit s’il est composé de plus de 95% de matière recyclée en mode circulaire. 

La mention “produit recyclable en boucle fermée” peut figurer sur un produit si le recyclage des matières peut permettre de les réincorporer dans des produits de nature équivalente et qui répondent  à un usage et une destination identique sans perte fonctionnelle de la matière.

Concernant la dangerosité d’un produit, la substance dangereuse (ayant un grammage supérieur de 0,1% aux seuils imposés par la norme REACH) doit être précisée sur le produit, avec la mention “contient une substance dangereuse” ou “contient une substance extrêmement préoccupante” 

Cette mesure visant à informer le consommateur. peut être surprenante, néanmoins, la marque Shein a récemment fait parler d’elle sur ce sujet.

En effet, suite à des études faites sur des échantillons de produits, des taux trop élevés de métaux lourds (cadmium et nickel), hautement cancérigènes, ont été retrouvés dans des bijoux commercialisés par la marque mais également des taux trop élevés de phtalates (perturbateurs endocriniens) dans certaines chaussures ou encore une substance chimique inflammable dans une robe pour enfant.

L’ONG Greenpeace, qui a réalisé la plupart de ces tests en laboratoire, estime que Shein enfreint la réglementation européenne et “met en danger la santé des consommateurs” mais également celle “des travailleurs chez les fournisseurs qui fabriquent ses produits”, ceux-ci étant largement exposés à ces substances toxiques au moment de la fabrication des produits.

La pollution des microfibres plastiques fait également partie des nouvelles dispositions. Ainsi, un produit composé à plus de 50% de fibres synthétiques (polyester, polyamide, acrylique, nylon…) doit porter la mention “rejette des microfibres dans l‘environnement lors du lavage”.

Certaines allégations environnementales seront désormais interdites. C’est notamment le cas des termes “biodégradables” et “respectueux de l’environnement”. Ces mentions étaient très souvent utilisées à des fins commerciales, sans réelles preuves, participant activement au greenwashing.

Les obligations imposées par cette loi permettent de lancer un mouvement pour tendre vers plus de transparence dans la mode, notamment chez les grandes enseignes. 

Il ne faut pas oublier que pour consommer de manière responsable, il faut s’informer, et bien consulter les informations mises à notre disposition avant de prendre toute décision d’achat.

Nous espérons que cet article vous a permettront d’en apprendre davantage.

N’hésitez pas à télécharger l’application Clear Fashion qui pourra vous aider à y voir plus clair.

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Sources :

https://www.senat.fr/questions/base/2009/qSEQ091010636.html

https://mjp.univ-perp.fr/europe/1957rome2.htm 

https://footbridge-impact.com/article-13-loi-agec/

https://www.marieclaire.fr/shein-polluants-chimiques-greenpeace,1438197.asp 

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