(Conditions générales de vente)
www.imajine-store.com (ci-après dénommé « Le Site ») est édité par la Société par actions simplifiée JUMODE, représentée par Madame MICHEAU Morgane, Présidente, et par Madame BOULLENGER Justine, Directrice générale, dont le Siège Social est au 1 impasse de Levis 75017 Paris, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris, sous le numéro n°91999183600017, dont le numéro de TVA intra-communautaire FR85919991836 (ci-après dénommée « Imajine» ).
Le Site est réservé à la vente de détail à des particuliers personnes physiques agissant à des fins personnelles (le « Client »). Le Client déclare et garantit agir en tant que consommateur final des produits qu’il commande.
Les conditions générales (« CGV ») de vente détaillée ci-dessous s'appliquent à et font partie intégrante de toutes les commandes et ventes de produits et services passées via le Site auprès de Imajine par le Client.
Le Client doit prendre connaissance des CGV préalablement à toute commande, étant disponibles sur le Site. En conséquence, le fait de passer une Commande implique l'entière adhésion préalable et, sans réserve, aux CGV par le Client en cliquant sur le bouton "J'ai lu et j'accepte les conditions générales de vente".
Imajine se réserve le droit d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes CGV. La version des CGV applicable à une vente est celle figurant en ligne sur le site www.imajine-store.com au moment de la commande.
Caractéristiques essentielles du produit vendu
Les produits proposés à la vente sont ceux décrits sur le site www.imajine-store.com au jour de la consultation du Site par le Client, dans la limite des stocks disponibles. Ces indications sont mises à jour automatiquement en temps réel. Toutefois, une erreur dans la mise à jour, quelle qu'en soit l'origine, n'engage pas la responsabilité de Imajine. A ce titre, Imajine ne saurait être tenue responsable de l’annulation d’une commande d’un produit du fait de l’épuisement des stocks.
Imajine apporte le plus grand soin dans la présentation et la description de ses produits pour satisfaire au mieux l’information du Client en élaborant pour chaque produit une fiche descriptive qui contiendra en plus de la photo les éléments suivants : le prix, les tailles disponibles, les couleurs disponibles, la composition, les conseils d'entretien, ainsi que les caractéristiques particulières. Il est toutefois possible que des erreurs puissent figurer sur le Site, ce que le Client reconnaît et accepte.
Imajine ne garantit ni la précision ni la sécurité des informations transmises ou obtenues au moyen du Site. Ainsi, les photographies, graphismes et descriptions des produits proposés à la vente ne sont qu'indicatifs car peuvent s’avérer légèrement différentes de la réalité en raison des réglages de l’écran du Client ou de l’éclairage lors des prises de vue et n’engagent nullement la responsabilité de Imajine.
Il est possible que le Client reçoive à la suite d'une commande une pièce précédemment retournée par une autre personne. Il est précisé que Imajine n'accepte que le retour de produits intacts et non portés, ces deux conditions étant contrôlées avant la remise en stock des Produits retournés.
La vente
Le prix de vente : Les prix de vente sont indiqués, pour chacun des produits figurant sur le Site, en euros toutes taxes comprises, hors frais de livraison et de transport mentionnés avant validation de la commande et facturés en supplément.
Le montant total dû par le consommateur est indiqué sur la page de confirmation de commande.
Nous nous réservons le droit de modifier nos prix à tout moment mais nous nous engageons à appliquer les tarifs indiqués sur le site internet au moment de votre commande.
En cas de promotion sur les prix, Imajine s’engage à appliquer le prix promotionnel à toute commande passée durant la période de la publicité faite pour la promotion.
Aire géographique : La vente en ligne des produits et services présentés sur le site www.imajine-store.com est ouverte à l'ensemble des consommateurs des pays suivants : France métropolitaine, Belgique, Luxembourg.
Modalités de paiement, de livraison, d'exécution du contrat et de traitement des réclamations
Modalité de paiement : Le paiement en ligne se fait par carte bancaire et Paypal. Imajine n’a pas accès aux données de paiement de ses Clients.
Dès l’acceptation du paiement du Client, le Client recevra un courrier électronique de confirmation de sa commande, et récapitulant l’ensemble des articles commandés, l’adresse de facturation et de livraison.
Modalités de livraison : Les commandes sont traitées sous 3 jours ouvrés maximum, sauf si une mention contraire figure sur la fiche produit au moment du passage de la commande. Ce délai peut notamment être rallongé en période de lancement de collection.
Les transports sont assurés par les services de Colissimo. Afin que ces délais puissent être respectés, le Client doit s’assurer d’avoir communiqué des informations exactes et complètes concernant l’adresse de Livraison. En cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, Imajine ne saurait être tenue responsable de l’impossibilité de livrer le(s) produit(s). La livraison ne peut être effectuée ni dans des hôtels, ni à des boîtes postales.
Les frais de livraison sont offerts pour toute commande égale ou supérieure à 250 €.
Rétractation et Retours : Conformément à l’article L.221-18 du Code de la Consommation, le Client dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception de la commande pour exercer son droit de rétractation auprès de Imajine, sans avoir à motiver sa décision. Le Client a également un délai de quatorze (14) jours pour faire une demande de retours. Le retour des produits est à la charge et aux risques du Client.
Au-delà de ce délai de quatorze (14) jours, la vente est ferme et définitive.
L’exercice du droit de rétractation peut s’effectuer soit en notifiant à Imajine sa décision de rétractation au moyen d’une déclaration non ambiguë par e-mail à bonjour.imajine@outlook.com ou par courrier adressé à l’adresse suivante JUMODE, 1 impasse de Levis 75017 Paris.
Les articles doivent être retournés neufs, non portés, non lavés, et avec les étiquettes, les articles doivent impérativement être munis des étiquettes intactes et attachées/scellées. Les articles retournés endommagés, tâchés, non repliés, cordon de sécurité de l'étiquette cartonnée détaché, ne sont pas acceptés et seront envoyés au client, frais de port à sa charge.
Remboursement : Le remboursement sera crédité selon la méthode de paiement originale utilisée. Les frais d'expédition initiaux de la commande sont à la charge du client.
Les remboursements sont traités dans un délai de 14 jours. Les remboursements peuvent prendre 10 jours pour apparaître sur le compte bancaire en raison des temps de traitement variants entre les différents organismes bancaires.
Le service client du site Imajine est à la disposition du Client pour toutes questions relatives à sa commande par mail à l’adresse suivante : bonjour.imajine@outlook.com
Loi applicable et tribunal compétent
Le droit applicable : Les présentes conditions générales de vente sont régies, tant pour leur interprétation que pour leur exécution, par la loi française. En cas de litige, l’apprenant s’adressera en priorité à Imajine pour obtenir une solution amiable. Tous différents ne pouvant donner lieu à un règlement à l’amiable seront soumis à la juridiction du tribunal.
Attribution de compétence : Tout litige relatif à l’exécution ou à l’interprétation des présentes, même en cas de recours en garantie ou de pluralité de défendeurs, sera à défaut d’accord amiable de la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège social de la société JUMODE.
Mode de résolution des conflits : Un médiateur est à votre disposition : AME CONSO 197 Boulevard Saint Germain, 75007 PARIS. Site internet : https://www.mediationconso-ame.com/
Le Client devra au préalable notifier sa réclamation à l’adresse du siège social par e-mail à bonjour.imajine@outlook.com ou par courrier adressé à l’adresse suivante JUMODE, 1 impasse de Levis 75017 Paris.
Informations sur la garantie légale de conformité et la garantie légale des vices cachés
Assurance responsabilité professionnelle souscrite : ASSURUP, société de courtage d'assurances régie par le Code des Assurances, dont le siège social est situé au 61 Avenue Charles de Gaulle 92200 Neuilly-sur-Seine – Immatriculée au RCS de Nanterre sous le 811 686 062 – N° ORIAS 1500 3600 - Garantie Financière et Assurance RC Professionnelle conformes au Code des assurances. Téléphone : 01 82 28 51 50.
Limitation de responsabilité : Les documents, descriptions et informations relatifs aux produits figurant sur le Site ne sont couverts par aucune garantie, explicite ou implicite, à l'exception des garanties prévues par la loi.
Imajine ne fournit aucune garantie concernant tout préjudice qui pourrait être causé par la transmission d’un virus informatique. A cet égard, le Client reconnaît qu’il est de sa responsabilité d’installer des anti-virus et des logiciels de sécurité appropriés sur son matériel informatique et tout autre dispositif afin de les protéger contre tout bug, virus ou autre routine de programmation de cet ordre s’avérant nuisible.
Garanties légales : Tous les produits en vente sur le Site bénéficient de la garantie légale de conformité (telle que définie aux articles L217-4 et suivants du Code de la Consommation) et de la garantie contre les vices cachés (telle que définie aux articles 1641 et suivants du Code Civil), permettant au Client de renvoyer sans frais les produits livrés défectueux ou non conformes. Cependant, sont exclus de garantie les produits modifiés, réparés, intégrés par le Client. La garantie ne jouera pas pour les vices apparents, ou que le Client connaissait ou ne pouvait ignorer lors de la commande, notamment au regard des indications apportées par Imajine. La garantie ne prendra pas non plus en charge les produits endommagés après transfert des risques au Client, ou du fait d’une mauvaise utilisation.
Garantie légale de conformité : Selon l’article L217–4 du Code de la Consommation : « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »
Si le Client constate un défaut de conformité du produit, au sens de l’article L. 217-5 du Code de la consommation, il peut exercer la garantie légale de conformité dans un délai de deux (2) ans à compter de la livraison du produit, et est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité durant ce délai.
Sa demande doit être adressée soit par e-mail à bonjour.imajine@outlook.com ou par courrier adressé à l’adresse suivante JUMODE, 1 impasse de Levis 75017 Paris.
Garantie contre les vices cachés : Si le Client constate un vice caché au sens de l’article 1641 du Code civil, il peut exercer la garantie légale contre les vices cachés dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Sa demande doit être adressée soit par e-mail à bonjour.imajine@outlook.com ou par courrier adressé à l’adresse suivante JUMODE, 1 impasse de Levis 75017 Paris.
Enfin, il est rappelé au Client que la garantie légale de conformité et la garantie légale contre les vices cachés ne sont pas exclusives l’une de l’autre, et ne privent pas le Client de toute autre garantie contractuelle ou commerciale éventuellement consentie par Imajine. Elles ne privent pas non plus le Client de son droit de rétractation défini au sein des CGV.
Force Majeure : En cas de survenance d’un événement de force majeure empêchant l’exécution de la commande ou des présentes CGV, Imajine en informe le Client dans un délai de quinze (15) jours à compter de la survenance de cet événement, par mail ou par lettre recommandée avec accusé de réception. L’ensemble des obligations des parties sont suspendues pendant toute la durée de l’événement de force majeure, sans indemnité. Si l’événement de force majeure se prolonge pendant plus de trois (3) mois, la transaction concernée pourra être résiliée à la demande de Imajine ou du Client sans indemnité de part et d’autre.
Données personnelles et cookies
Hébergeur : Le site www.imajine-store.com a pour hébergeur Hostinger.
Données personnelles : Toutes les informations de votre Compte ne sont utilisées que dans le cadre de votre relation commerciale avec le Site. Ces informations ne sont jamais partagées avec des tiers ou revendues à d’autres fins que l’exécution des services rendus par Imajine. Conformément à la loi "Informatique et Liberté" du 6 Janvier 1978, telle que modifiée par la loi du 6 août 2004, le Client bénéficie d'un droit d'accès, de rectification, de modification et de suppression aux données le concernant. Le Client peut exercer ce droit en envoyant un email, en précisant ses nom, prénom, email et adresse postale à l’adresse mail suivante : bonjour.imajine@outlook.com.
Le Client peut également modifier ses coordonnées personnelles depuis son espace client en s’identifiant à l’aide de son adresse électronique et de son mot de passe.
Cookies : Le Site utilise des cookies (témoins de connexion), ce dont l’utilisateur est informé en arrivant sur le site internet.
Comportement des Visiteurs
Chaque visiteur se doit d'utiliser Internet en responsable avec respect et courtoisie à l'égard des droits des autres utilisateurs d'Internet.
A ce titre, le visiteur, en accédant au Site s'interdit notamment de:
- Télécharger vers le Site, afficher, envoyer par courrier électronique ou transmettre par tout autre moyen : un contenu illégal, préjudiciable, contraire aux bonnes mœurs, portant atteinte à la vie privée d'une personne d'un point de vue racial, ethnique ou autre. Ainsi que des éléments publicitaires ou promotionnels non sollicités ou non autorisés, ou toute autre forme de sollicitation ou encore tout élément contenant des virus logiciels ou autres codes conçus pour interrompre, détruire ou limiter la fonctionnalité de tout logiciel ou matériel informatique ou de tout équipement de télécommunication ;
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- Mener une activité ou inciter une tierce personne à mener une activité illégale ou toute autre activité qui porterait atteinte aux droits de Imajine, de ses fournisseurs, partenaires, distributeurs, de ses annonceurs ou de tout autre Visiteur ;
En reconnaissant la nature globale du réseau Internet, chaque visiteur s'engage à respecter toutes les règles et procédures locales et internationales relatives au comportement en ligne et à un contenu acceptable et notamment toutes les lois en vigueur concernant la transmission des données techniques.
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Propriété intellectuelle
Le nom de marque (Imajine) et son logo ainsi que les modèles (c’est-à-dire toutes les créations commercialisées par la marque Imajine sur son site www.imajine-store.com) de la société JUMODE sont déposés à l’Institut National de la Propriété industrielle (INPI).
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CGV mises à jour le 27/04/2023